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Conditions générales

Article 1 : Généralités

Dans ces conditions, on entend par : Vendeur : VIVON NEDERLAND B.V. établi à Son, qui agit sous les dénominations commerciales DAE-PARTENAIRE et VIVON. Acheteur : le cocontractant du Vendeur.

Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres du Vendeur, sur tous les accords que le Vendeur conclut et sur tous les accords qui peuvent en découler.

Toutes autres conditions présentées par l’Acheteur seront explicitement rejetées. D’éventuelles dérogations aux conditions générales de vente du Vendeur doivent être expressément convenues par écrit.


Article 2 : Offre, conclusion de l’accord, prix, paiement, coûts et garantie

Un accord est conclu lorsque le Vendeur envoie une confirmation écrite de la commande ou de la mission, en réponse à la commande de l’Acheteur via les canaux de vente numériques du Vendeur. L’annulation d’une commande n’est prise en compte qu’en cas d’acceptation par écrit du Vendeur, sous réserve du droit de rétractation du consommateur, dans la mesure où l’achat est effectué à distance et que le consommateur fasse valoir son droit dans le délai applicable de 30 jours.  

Les biens mis à disposition n’ont qu’une valeur purement indicative, sans pour autant que les produits livrés ne doivent s’y conformer. Toutes les offres sont sans engagement.

Les prix annoncés par le Vendeur, tout comme les prix convenus, sauf indication contraire, sont communiqués hors impôt sur le chiffre d’affaires et toutes les taxes applicables à la prestation sont non comprises.

Les prix annoncés par le Vendeur tout comme les prix convenus, sauf indication contraire, sont basés sur une livraison « ex-usine » depuis l’entrepôt du Vendeur à Son. Les délais de livraison doivent être étendus selon les précisions apportées par l’édition la plus récente des Incoterms (Conditions de livraison dans le commerce international).

Le paiement des factures transmises par le Vendeur doit, sauf indication contraire, intervenir dans les 14 jours après signature de ces factures. Si l’Acheteur ne réalise pas le paiement dans le délai imparti, il se met immédiatement en défaut et est redevable du solde restant dû augmenté des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois, à compter de l’échéance des factures jusqu’à leur règlement intégral.

En cas de défaillance dans le chef de l’Acheteur, si le vendeur doit recourir à des dispositions extralégales – avec ou sans l’intervention d’une tierce partie, les coûts seront portés à la charge de l’Acheteur. Ces coûts s’élèvent toujours à 15 % du montant de la facture avec une indemnité minimum de 150,00 euros, comme fixé par la loi relative aux consommateurs. 

Le Vendeur a le droit d’exiger le dépôt d’une garantie lors de la conclusion de l’accord. De plus, le Vendeur a le droit d’exiger une garantie (complémentaire) lors de l’exécution des prestations, s’il a un doute raisonnable quant au respect par l’Acheteur de ses obligations, notamment si l’Acheteur, et ce même après une mise en demeure, ne remplit pas l’une de ses obligations financières.


Article 3 : Propriété intellectuelle

Tous les biens, les plans, les documents, les outils ainsi que les informations techniques conçus ou adaptés par le Vendeur et le savoir-faire qui y sont liés demeurent sa propriété, même s’ils impliquent des coûts ou si des améliorations sont apportées après la vente, à la demande ou non de l’Acheteur. Sans l’accord préalable du Vendeur par écrit, ces biens ne peuvent être copiés, et ce ni partiellement ni en totalité en dehors de leur utilisation en interne chez l’Acheteur, ni être exposés à des tiers, ni être transmis ou diffusés d’une quelconque autre façon, ni être utilisés ou mis à disposition à des fins différentes de celles convenues avec le Vendeur.

L’Acheteur veille à préserver le Vendeur de toute atteinte à son droit de propriété commise par des tiers.


Article 4 : Livraison

Sauf si indication contraire, il s’agit d’une livraison « ex-usine », depuis l’entrepôt du Vendeur à Son (Pays-Bas). Cela vaut également si le Vendeur fait appel à un transporteur à la demande de l’Acheteur, et que le Vendeur porte les coûts du transport à l’Acheteur. Dès livraison par le Vendeur, les biens relèvent du compte et des risques de l’Acheteur, notamment le risque d’une perte partielle ou totale de la livraison, comme précisé ci-dessus.

Les délais de livraison convenus, sauf indication contraire par écrit, ne sont pas inflexibles. Le Vendeur se met en défaut uniquement si l’Acheteur le met en demeure par écrit, lui soumettant ainsi un nouveau délai à convenir, et que ce nouveau délai n’est pas respecté.


Article 5 : Réserve de propriété

Toutes les livraisons sont soumises à la réserve de propriété. Le Vendeur reste propriétaire des biens livrés et à livrer jusqu’au a. règlement intégral de tous les biens, augmenté des intérêts de retard et des coûts et, b. règlement de toutes les créances concernant la prestation que le Vendeur a exécutée ou doit exécuter pour lui en vertu d’un agrément et, c. règlement de toutes les créances portées à sa charge par le Vendeur dans le cas où il aurait manqué à ses obligations susmentionnées.

Jusqu’au moment de la transmission de propriété, l’Acheteur est tenu d’apporter le plus grand soin aux biens en question. L’Acheteur est tenu d’assurer les biens contre tout risque qu’ils pourraient encourir à partir de leur livraison.

L’Acheteur, tant que la propriété ne lui a pas été transmise, ne peut disposer ni partiellement ni intégralement des biens. Tant que les biens sont soumis à la clause de réserve de propriété, l’Acheteur ne pourra pas les utiliser en dehors de l’exercice de ses fonctions. En cas de saisie ou toute autre intervention de tiers, l’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur.

Le Vendeur est habilité à reprendre l’ensemble des biens sur base de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur sera tenu d’indiquer au Vendeur où se trouvent les biens.

Si le Vendeur doit évoquer la clause de réserve de propriété, le Vendeur pourra considérer une partie ou l’ensemble des acomptes reçus de l’Acheteur comme une compensation pour les préjudices subis et les conserver.


Article 6 : Respect des instructions fournies et précautions pour une utilisation en toute sécurité

L’Acheteur déploie tous les efforts raisonnables pour s’assurer que le matériel livré par le Vendeur est utilisé par lui-même ainsi que par les membres de son personnel conformément aux modes d’emploi annexés et à faire tout le nécessaire, y compris communiquer les renseignements utiles, afin de garantir une utilisation en toute sécurité du matériel à livrer par le Vendeur.

L’Acheteur veille à tenir informés ses clients et toute tierce personne afin d’assurer une utilisation en toute sécurité et en toute connaissance de cause du matériel à livrer par le Vendeur. L’Acheteur doit transmettre le mode d’emploi fourni par le Vendeur, et toute la documentation, au moment de la livraison du matériel à ses clients éventuels.

Le Vendeur n’est pas tenu responsable de dommages qui découlent d’une utilisation inappropriée ou à l’encontre des conditions citées dans cet article.


Article 7 : Gestion et utilisation des données stockées dans le dispositif

Les coordonnées qui sont stockées dans le bien livré ou dans le matériel fourni lors de la livraison comme les cartes mémoire, ne doivent jamais être supprimées par l’Acheteur lui-même. L’Acheteur a l’obligation de veiller à ce que des tiers ne suppriment pas les données. Les coordonnées ne peuvent être effacées que par le Vendeur.

À la demande de l’acheteur, du patient ou du spécialiste traitant, les coordonnées concernées seront transmises au spécialiste traitant. En émettant cette demande, l’Acheteur garantit agir à la requête du patient.

Les coordonnées stockées dans le bien livré ou dans le matériel fourni lors de la livraison doivent en toute circonstance pouvoir être utilisées par le Vendeur pour des enquêtes statistiques anonymes entreprises par des parties intéressées.


Article 8 : Réclamations et obligations d’information de l’Acheteur

L’acheteur devra examiner les biens immédiatement après la livraison, vérifier la quantité et la présence de défauts apparents. En cas de défauts apparents, ou si la quantité livrée ne correspond pas à celle convenue ou celle renseignée sur le document de transport, l’Acheteur doit l’indiquer sur le document de transport, et le signaler au Vendeur au plus tard dans les 5 jours après réception des biens.

De plus, l’Acheteur devra contrôler aussi vite que possible la présence de défauts qui ne seraient pas mentionnés dans l’alinéa 1 de cet article. Le Vendeur attend en toute circonstance que l’Acheteur remplisse son obligation et qu’il contrôle la présence de défauts éventuels et, s’il détecte un défaut, qu’il le rapporte au Vendeur en précisant pourquoi il ne peut lui être imputable – avant qu’il n’utilise les biens, et en temps voulu afin que le Vendeur ait la possibilité de pallier au manque ou de livrer un nouveau bien, à sa discrétion. Il est question d’utilisation, dès que le bien est déballé et installé pour, le cas échéant, être mis en service. Si l’Acheteur a acquis le bien dans l’intention de le revendre à des tiers, le Vendeur s’attend à ce que l’Acheteur remplisse son obligation et que le contrôle de l’adéquation des biens ait bien lieu, et que l’Acheteur rapporte tout défaut au Vendeur avant que le bien acheté soit livré au client de l’Acheteur.

Si les défauts ou les manques n’ont pu malgré tout être raisonnablement constatés durant le contrôle évoqué dans les deux paragraphes précédents de cet article, mais le sont lors de l’utilisation, l’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur, et également, prendre les dispositions nécessaires en accord avec le Vendeur afin d’éviter des dommages à la santé, et de limiter ou exclure tout autre dommage. Si l’Acheteur reçoit une réclamation de son client, il doit également faire le nécessaire en accord avec son client et avec le Vendeur afin de limiter ou exclure tout dommage à la santé ou tout autre dommage, et rapporter les défauts mentionnés par son client à l’Acheteur.

L’Acheteur est toujours tenu de contacter le Vendeur dans le cas où le bien acheté au Vendeur aurait un signal défaillant et, si le matériel laisse apparaître un code erroné, de le faire savoir au Vendeur. L’Acheteur est obligé de suivre les instructions du Vendeur.


Article 9 : Responsabilité

Le Vendeur peut uniquement être tenu responsable par l’Acheteur et ses clients, le cas échéant par des utilisateurs, des dommages qui découlent immédiatement et uniquement d’un manquement dans le chef du Vendeur pour autant que ce dommage puisse donner lieu à une indemnisation si le Vendeur est assuré à cette fin, ou s’il avait dû être assuré à cette fin selon les pratiques en vigueur dans sa branche. À cet égard, les limitations mentionnées ci-dessous doivent s’appliquer.

Une indemnisation n’intervient pas pour les dommages indirects, l’arrêt d’une entreprise, la diminution de revenus ou tout autre dommage similaire causé par une quelconque raison.

Pour les dommages qui résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave dans le chef de tiers, le Vendeur n’est jamais tenu responsable.

Si l’assureur décide pour une quelconque raison de ne pas accorder d’indemnisation, la responsabilité du Vendeur sera en toute circonstance limitée et ne dépassera jamais la valeur facturée hors TVA du produit ou du service livré.

Le Vendeur n’est pas responsable de dommages qui résultent d’une mauvaise communication de l’information par ou au nom de l’Acheteur.

Le Vendeur est aussi exempté de toute responsabilité si le dommage résulte du non-respect des dispositions liées à la garantie, comme repris à l’article 10.3 de ces conditions générales.

Les limitations ainsi que les cas d’exemption mentionnés dans cet article sont tout autant stipulés à destination et au profit des subordonnés de l’Acheteur et toute autre personne qui utiliserait le bien livré.


Article 10 : Dispositions liées à la garantie

Le délai de garantie s’étend – indépendamment du produit – de 6 mois à 7 ans après la livraison des biens du Vendeur à l’Acheteur, sauf indication contraire par écrit d’un nouveau délai convenu par le Vendeur et l’Acheteur.

Les défauts éventuels doivent être rapportés par l’Acheteur dans les 14 jours après leur découverte au Vendeur, en mentionnant la nature du défaut ainsi que les circonstances au cours desquelles le défaut s’est manifesté. Le Vendeur choisira alors s’il souhaite pallier au défaut ou remplacer les biens défectueux, et ce sans aucune obligation d’indemnisation.

L’Acheteur ne peut plus faire valoir son droit à la garantie si :
- Il est question d’une quelconque usure du matériel ;
- Il est question de défauts causés par des actes du retard qui n’est pas imputable au Vendeur ;
- Le mode d’emploi et/ou les précautions liées à l’entretien ne sont pas ou pas suffisamment respectés ;
- Il est question de tentatives de réparation dans le chef de l’Acheteur qui n’ont pas été approuvées au préalable par écrit par le Vendeur ;

Les biens ou les parties de biens qui sont remplacés sous garantie ou suite à une demande de réparation deviennent la propriété du Vendeur.


Article 11 : Force majeure et résiliation

Outre la définition légale de la force majeure, seront considérés comme des cas de force majeure : la survenance d’une maladie auprès des employés ou des aides du Vendeur, dans la mesure où ces employés ou ces aides sont impliqués dans la vente ou la livraison du bien ou dans l’exécution du service, la grève et/ou la défaillance et/ou la force majeure dans le chef de ses fournisseurs, transporteurs ; les lenteurs de la circulation, les catastrophes naturelles, la guerre ou l’immobilisation, les restrictions émanant des autorités, la déclaration d’un incendie et d’autres accidents qui surviendraient dans son entreprise tout comme d’autres circonstances qui entraveraient la conclusion de l’accord, pour autant que les conséquences impliquées par une exécution de l’accord ne peuvent raisonnablement pas être exigées du Vendeur.

Si l’Acheteur ne satisfait pas, pas convenablement ou pas en temps voulu, une quelconque obligation découlant pour lui de l’accord, tout comme en cas de faillite, cessation de paiement, mise sous curatelle de l’Acheteur, arrêt ou liquidation de son entreprise, le Vendeur se réserve le droit, à sa discrétion, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice à ses droits futurs, de résilier l’accord dans son intégralité ou partiellement ou de suspendre l’exécution de l’accord. Le Vendeur a également le droit d’exiger le règlement immédiat de toutes les créances.

Article 12 : Le droit de rétractation dans les transactions avec les consommateurs
1. Si l’Acheteur est un consommateur, le droit légal de rétractation est d’application. L’Acheteur a le droit d’annuler une commande en ligne jusqu’à 14 jours après réception sans obligation de justification. Suite à l’annulation, l’Acheteur a encore 14 jours pour retourner le produit. Dans ce cas, l’Acheteur est remboursé de la totalité du montant de sa commande y compris les frais d’envoi. Seuls les frais de réexpédition au Vendeur sont à charge de l’Acheteur. Les frais de réexpédition tournent autour de 6,95 € par colis, les tarifs exacts se trouvent sur le site de votre transporteur. Si l’Acheteur invoque son droit de rétractation, le produit doit être retourné au Vendeur avec tous ses accessoires et – dans les limites de la raison – dans l’état et l’emballage d’origine. Pour invoquer ce droit, l’Acheteur peut se mettre en relation avec le Vendeur. Le montant de la commande lui sera remboursé dans les 14 jours après réception du produit retourné, à condition que le produit soit réceptionné en bon état.

Article 13 : Dispositions liées au RGPD
1. Le Vendeur utilise des données à caractère personnel d’acheteurs (particuliers) pour l’exécution de
différents accords qui concernent le Vendeur. Le Vendeur demandera entre autres
des coordonnées postales lorsque l’Acheteur se présente comme client sur le site Web de l’Acheteur.
Le Vendeur se base également sur ces données à caractère personnel pour l’envoi de
newsletters par e-mail.

2. À moins que les exceptions citées ci-après ne soient d’application, le Vendeur ne mettra en aucun cas des données à caractère personnel à disposition de tiers. Les données à caractère personnel ne seront pas non plus vendues. Utilisation exceptionnelle des données :

(a) dans le cadre de prescription légale ou de procédure judiciaire ;
(b) pour protéger les droits ou la propriété du Vendeur ;
(c) pour éviter les délits ou pour protéger la sûreté de l’État ; ou
(d) pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs.


Article 14 : Droit applicable et tribunal compétent

Pour tous les accords conclus par le Vendeur, seul le droit néerlandais est d’application, ceci à l’exclusion du Traité des Nations Unies sur la vente internationale de biens mobiliers.

Tout conflit d’ordre juridique entre les parties pour lesquelles ces conditions générales sont d’application, sera soumis en première instance au Tribunal compétent de Bois-le-Duc, Pays-Bas.

Ces conditions générales prévalent sur toutes les éventuelles versions précédentes.

Rédigé le 1er janvier 2019 à Son (Pays-Bas)